Suite de notre rencontre avec les députés de nos circonscriptions

Suite aux démarches que nous menons pour faire remonter les dysfonctionnements que nous avons relevés dans le fonctionnement du RSA, nous avons rencontré plusieurs députés le 1er juin 2015 : Geneviève FIORASO, Michel ISSINDOU, ainsi que les attachées parlementaires de Marie-Noëlle BATTISTEL et de François BROTTE.


Nous avons été écoutés attentivement : Michel ISSINDOU, Marie-Noëlle BATTISTEL et François BROTTE ont, suite à notre démarche, envoyé une lettre écrite au gouvernement.

Voici le retour que nous avons reçu de François BROTTE, député de l'Isère.

La Terrasse, le 4 juin 2015
Mesdames, Monsieur,

Je fais suite par la présente à votre rencontre, ce 1er juin, à la permanence de ma collègue Geneviève FIORASO, avec cette dernière, Michel ISSINDOU, ainsi que les attachées parlementaires de Marie-Noëlle BATTISTEL et moi-même, qui m’a aussitôt rapporté la teneur des échanges.

J’ai pris note avec attention des documents que vous avez bien voulu lui communiquer et faisant état des revendications issues des Forums RSA mis en place avec le soutien du Conseil Général de l’Isère. Il ressort de ces échanges que le RSA « précarise davantage, freine la reprise de travail, isole les familles monoparentales et accentue les dépendances ».

Ce constat est lourd, et c’est bien parce que le Gouvernement a conscience des limites du dispositif en place, limites dont témoigne un taux important de non recours, qu’il a proposé une réforme du RSA activité, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale dans la nuit du 28 au 29 mai dernier.

Cette réforme ne concerne cependant pas le RSA socle, dont vous contestez certaines modalités d’application.

J’ai été sensible notamment à vos arguments relatifs à l’application d’un forfait logement, et ai décidé d’adresser une question écrite au Gouvernement à ce sujet, question dont je vous invite à prendre connaissance en pièce jointe.

Je ne manquerai  pas de vous communiquer la réponse qui y sera apportée dès sa publication au Journal officiel.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Mesdames, Monsieur, à l’assurance de mes sincères salutations.

Question écrite de François Broote à Mme la ministre des Affaires sociales
Forfait logement appliqué aux bénéficiaires du RSA


M. François BROTTES attire l'attention de Mme la ministre des Affaires sociales, de la santé et du droit des femmes sur l’application d’un forfait logement, déduit du montant du RSA perçu par leurs bénéficiaires. Ce forfait, qui se monte à 61,67€ pour une personne, 123,33€ pour deux et 152,62€ pour trois personnes ou plus, s’applique pour tenir compte des aides au logement perçues (ALF, ALS ou APL) ainsi que de « l’avantage en nature » en cas d’occupation gratuite d’un logement ou si propriétaire. Il s’applique donc de fait à tous, et réduit significativement le montant du RSA perçu. La somme, forfaitaire, ne tient pas compte de la diversité des situations rencontrées, et complexifie indûment la gestion des dossiers puisque ce qui est donné d’une main est repris de l’autre. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.

François BROTTES


Voici le mail que nous avons reçu de Michel ISSINDOU, député de l'Isère.

Je vous remercie d'avoir porté à notre attention le problème des modalités de prise en compte des revenus de l'épargne dans le calcul du RSA socle, le taux de 3% semblant effectivement injustement pénalisant pour les allocataires détenant des fonds sur livret A.

Afin d'interpeller le gouvernement sur cette question, je lui adresse à mon tour une question écrite dont vous trouverez le texte ci-dessous. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la réponse qui me sera communiquée.

Dans cette attente, veuillez croire, Cher Monsieur Gerfand, en l'assurance de mes salutations les meilleures.

Question écrite de Michel ISSINDOU à Mme la ministre des Affaires sociales,
Modalités de prise en compte des revenus de l'épargne pour le calcul du "RSA Socle"

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les modalités de prise en compte des revenus de l'épargne pour le calcul du RSA "socle" versé aux plus démunis de nos compatriotes. Ces revenus, portés par les allocataires sur les déclarations trimestrielles de revenus transmises aux CAF sont déduits des montants qui leur sont servis au titre du RSA. Si cette règle ne pose pas de difficultés dans son principe, ses conditions d'application semblent créatrices de certaines injustices. En effet, ainsi que le précise le site internet du ministère des affaires sociales, la réglementation en vigueur distingue les capitaux selon qu’ils sont ou non productifs de revenus. Dans le premier cas (épargne productrice de revenu), les revenus de l’épargne sont pris en compte pour leur montant constaté et déclaré par l’allocataire. Dans le second cas (épargne non productrice de revenus), les revenus sont calculés en appliquant un taux annuel de 3 % au montant de l’épargne détenue. Ce dernier taux s'applique par exemple aux soldes positifs des comptes courants des allocataires mais se trouve également applicable aux sommes qu'ils détiennent sur des livrets A. Pour ces dernières, la logique voudrait pourtant que les revenus pris en compte correspondent aux intérêts réels qu'elles produisent soit, compte tenu du taux légal du livret A au 1er janvier 2015, un rendement de 1 % annuel. Ce mode de calcul s'avère particulièrement pénalisant pour les nombreux allocataires placés dans cette situation et dont l'épargne disponible, bien souvent modeste, intègre de surcroît dès le premier Euro l'assiette du taux de 3 % précité. Il la remercie de bien vouloir porter à sa connaissance les fondements juridiques de ce mode de calcul, tout en lui faisant savoir si sa réforme pourrait être mise à l'ordre du jour dans un esprit de justice sociale.

Voici le mail que nous avons reçu de Marie-Noëlle, député de l'Isère.
Chères Mesdames,
Cher Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier que vous adresse Mme BATTISTEL, députée de l'Isère, suite à notre entretien du 1er juin dernier.

Je vous en souhaite bonne réception,

Restant à votre disposition,

Bien cordialement

Courrier de Mme Battistel

 

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